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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Version 1 – Janvier 2024

Désignation
La société i.Studio Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 15 Rue Saint-Georges, 71100 Chalon-sur-Saône.

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société i.Studio Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation
Pour chaque formation, la société i.Studio Formation s’engage à fournir un devis à la demande du client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme paritaire collecteur agréé (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société i.Studio Formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
I.Studio Formation réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, elle en informe le stagiaire dans les plus brefs délais. Au choix du stagiaire, I.Studio Formation reporte la session à une date ultérieure ou rembourse intégralement les sommes perçues.
L’annulation d’une session de formation du fait du stagiaire, notifiée par écrit, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la session, ne donne pas lieu à facturation. En cas de renoncement du stagiaire, à l’exécution du présent contrat, moins de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, le stagiaire s’engage au versement de la somme de 30% du montant de la formation à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du stagiaire, seule sera facturée au stagiaire la partie effectivement réalisée de l’action, selon le prorata suivant : nombre d’heures réalisées/nombre d’heures prévues. En outre, l’organisme retiendra sur le coût correspondant à la partie non-réalisée de l’action un pourcentage de 30%, au titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société i.Studio Formation sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Réclamation
Les clients, stagiaires et les différentes parties prenantes à l’action de formation ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’Organisme.
Par mail : l’adresse ioulia.studio@gmail.com ou téléphone : 06 46 35 86 84
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais, par retour de mail.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société i.Studio Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.